- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Perceval Gaillard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi d’orientation et de programmation a également pour ambition de corriger les disparités existantes dans l’accès de toutes et tous à une justice de qualité, notamment en prenant en compte la situation des collectivités d’outre-mer. »
Par cet amendement nous souhaitons que cette loi de programmation et d’orientation évoque clairement qu’elle a pour ambition de couvrir l’ensemble du territoire national : hexagone comme Outre-mer.
Nous regrettons que dans le rapport du comité des États généraux de la justice les territoires d’Outre-mer soient à peine traités : dans moins de 3 pages. Le constat formulé met en évidence la situation de la justice dans ces territoires, avec ce commentaire : « Une justice ultramarine en état de grande fragilité ».
S’il y a des singularités des outre-mer tout à fait avérées, d’autres singularités sont totalement inexplicables, et de ce fait, créent des inégalités et d’énormes difficultés. Il serait à peine exagéré de dire que la justice, dans les Outre-mer, se trouve pratiquement dans un état comateux. Lorsqu’on est dans le coma, ce ne sont pas des mesurettes provisoires qu’il convient de prendre, mais un véritable traitement de fond et sur le long terme.
Si les mesures d’urgence sont indispensables (comme l’envoi de personnel supplémentaire pour une courte durée), il convient également de s’attaquer aux réelles et profondes raisons qui expliquent la situation de la justice en Outre-mer.
Par ailleurs, au vu de la situation de la Justice dans les Outre-mer, nous ne pouvons pas cautionner une politique visant à appliquer les mêmes remèdes sur tous les territoires : à situation difficile, mesures exceptionnelles. Par exemple, nous ne comprenons pas que le ministre des des 0utre-mer - explique que « les Antilles bénéficieront, comme l’ensemble du territoire, du large déploiement de la politique de l’amiable ».