- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Perceval Gaillard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 361, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera apportée aux outre-mer, par la mise place d’un plan de formation ouvert à tous les professionnels de la justice. »
Par cet amendement, nous demandons à ce que les moyens consacrés aux violences intrafamiliales soient à la hauteur des problématiques posées en Outre-mer.
Dans le rapport ""Combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer"" datant de 2017, mais toujours d’actualité, le CESE avait préconisé de « conforter la formation des professionnel.le.s dans les outre-mer ».
En effet, il s’agit de mieux repérer et aider les femmes victimes de violences, ce qui passe obligatoirement par le fait d’accroitre le niveau de formation des magistrat.e.s, mais aussi des médecins, du personnel soignant, les policiers et gendarmes, en fonction dans les outre-mer.
Le même rapport préconisait également de « réaffirmer la politique pénale ». Le CESE demandait ainsi de renforcer significativement dans les outre-mer, les moyens consacrés par la justice et pourvoir des postes vacants pour assure une égalité d’accès des citoyen.ne.s au service public de la justice et éviter, ainsi une « correctionnalisation » des viols.
En marge de tout cela, le CESE recommandait également de recourir à davantage de traducteurs ou de traductrices professionnel.le.s, car la barrière de la langue constitue un frein à la bonne mise en œuvre des politiques pénales : généralisation du bilinguisme pour que les numéros d’aide aux mineurs soient accessibles à tous : non seulement en français, mais aussi en créole, en tahitien, en shimaoré etc.
Par ailleurs, le CESE souhaite la mise en place dans les Outre-mer de protocoles favorisant le recours à l’ordonnance de protection et impliquant l’ensemble des acteurs. Cette demande entre dans le droit fil des constats contenus dans le rapport de la délégation aux droits des enfants, ici, à l’Assemblée nationale ; nos collègues ultramarins, en mars 2023, avaient souligné que dans tous les territoires d’outre-mer, on notait des taux importants de violences physiques, psychiques ou sexuelles.