- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention encore plus soutenue sera apportée dans les établissements pénitentiaires et les maisons d’arrêt implantés dans les collectivités d’outre-mer, la surpopulation carcérale y étant d’autant plus élevée. »
"Par cet amendement nous souhaitons porter une attention particulière à la surpopulation carcérale dans les Outre-mer.
En théorie, la norme européenne impose un minimum de 3 m² par détenu dans les cellules collectives. En théorie seulement. Dans les faits, les prisons françaises sont surpeuplées. Au 1er novembre 2022, il y avait 4.479 places de prison disponibles en Outre-mer pour 5.510 détenus
Ce qui représente une densité carcérale de 123 %. C’est légèrement plus que dans l’Hexagone.
Un rapport de l’Observatoire international des prisons (OIP) mentionne par ailleurs qu'en outre-mer, le problème est accru par les conditions de détention, qui sont particulièrement difficiles. Le rapport précise également que ce sont les détenus emprisonnés pour de courtes peines qui subissent le plus la surpopulation carcérale : en maison d’arrêt, la surpopulation carcérale est de 142%.
Autre élément donné par les associations, les taux d’occupation des prisons occultent systématiquement un élément essentiel : les taux spécifiques aux quartiers d’hommes. Dans ces quartiers, la surpopulation est encore plus affolante que ce que laissent croire les chiffres communiqués par l’administration. Un exemple : au centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion (MAH, DC et MA femmes, QM QSL), même si l’établissement est récent, il y a un taux de 120% sur la maison d'arrêt hommes.
Pour rappel, en 2020, la CEDH condamnait la France pour l’état déplorable de ses prisons. Elle avait identifié 9 établissements … et 3 d’entre eux se situent outre-mer (Baie-Mahault en Guadeloupe ; Ducos en Martinique ; Faa-Nuuutania en Polynésie)."