- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.
"Par cet amendement nous demandons l'abrogation de l'article du code de procédure pénale permettant le recours à la visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statutant sur l'appel d'une ordonnance de juges du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Des dispositions légales équivalentes, qui se trouvaient à l'article 706-71 du même code ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Pourtant, elles sont maintenues pour Mayotte, bien que contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que ""toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution"" et qu'en l'espèce les droits de la défense ne sont pas garantis, notamment le droit à la confidentialité des échanges.
L'éloignement géographique ne peut justifier ce traitement dérogatoire qui prive les personnes mises en examen à Mamoudzou de pouvoir comparaître physiquement devant le juge."