Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2023)
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan de transformation numérique devra s’accompagner du déploiement d’une offre supplémentaire. La relation dématérialisée viendra ainsi non pas remplacer, mais compléter et renforcer d’autres modalités possibles de relations à l’administration. La procédure dématérialisée devra devenir une alternative aux autres modes de communication, au libre choix de l’usager, et non un carcan imposé à tous. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation de la Défenseure des droits formulée dans son rapport de 2022 sur la dématérialisation des services publics.