- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Au début du 4° de l’article 1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au début du 4° de l’article 2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
"Cet amendement vise à renforcer la représentativité des magistrats du second grade au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
En effet, la voix des magistrats qui exercent dans les tribunaux judiciaires les fonctions de juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection, etc... n’est pas suffisamment représentée au sein du CSM. Notre groupe parlementaire considère qu’il est important de renforcer leur présence afin que les préoccupations les plus proches du terrain soient portées au plus haut des instances judiciaires.
"