- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 66 de la Constitution. »
Par cet amendement, nous souhaitons compléter le serment prêté par les magistrats avant de pouvoir rendre la justice, en ajoutant des références constitutionnelles fondamentales.
Il s'agit de préciser que le magistrat jure de remplir ses fonctions avec un certain nombre de qualité et de bonnes conduites, mais aussi dans le respect de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ("Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.") et de l'article 66 de la Constitution ("Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.")