- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du II de l’article 10‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. »
L’exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d’expression qui en découle doivent être compatibles avec l’impartialité inhérente aux devoirs de leur état de façon à ne jamais porter atteinte à l’image d’impartialité de la justice, et à ne pas altérer ainsi, la confiance du public dans le système judiciaire.
L’observation, à la lumière d’évènements récents, de certaines prises de position politiques de magistrats au nom de leur syndicat, suivies de décisions conformes à ces prises de position, qui peuvent rétrospectivement apparaitre comme des préjugements, peut nuire gravement à l’image de la justice et à la confiance du public dans notre système judiciaire.
Le présent amendement vise à étendre aux organisations syndicales de magistrats, l’interdiction de toute délibération politique, telle qu’elle est visée pour le corps judiciaire, par les dispositions de l’article 10 de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.