Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1441, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , qui délibère alors en l’absence de ses membres ayant participé à ladite évaluation ».
Exposé sommaire
C’est un amendement de précision qu’il revient à la loi d’apporter dans le dispositif.