Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant
« 1° B Au cinquième alinéa de l’article 6, le mot :« métropolitain » est remplacé par le mot : « hexagonal ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent plus voir utiliser le mot « métropole » et ses dérivés dans nos textes de lois. Ce terme décrit la situation d’un État par rapport à ses colonies et doit être définitivement abandonné. Cet amendement apporte donc une modification rédactionnelle à l’article 6 de l’ordonnance 22 décembre 1958 qui concerne les nominations en juridictions d’outre-mer afin de supprimer la mention « territoire métropolitain ».