- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Supprimer l'alinéa 7.
L'article 1er du présent projet de loi propose de compléter les SRADDET par un objectif de développement des activités industrielles. Ilprévoit pour cela que les régions modifient leurs SRADDET dans les mêmes délais que ceux prévus pour l'intégration des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols votés au sein de la loi Climat du 22 août 2021, et les allonge d'un an.
S'il semble opportun d'aligner ces différents délais afin d'éviter de multiplier les modifications successives des documents d'urbanisme, longues et coûteuses pour les collectivités, il serait en revanche regrettable de les allonger une nouvelle fois. Un premier décalage avait en effet été voté au sein de la loi 3DS du 21 février 2022, et la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols, adoptée en 1ère lecture le 27 juin dernier et qui doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire début juillet, prévoit un nouveau report de ces échéances.
Le report prévu par cette proposition de loi apparait ainsi suffisant afin d'intégrer à la fois l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols et celui de développement des activités industrielles. Il permettra également d'éviter que deux textes législatifs ne traitent simultanément de ce même sujet, ce qui pourrait être source de confusion et d'insécurité juridique.
En conséquence, il est proposé de supprimer les dispositions de cet article allongeant les délais de modification des SRADDET et de renvoyer cette question à la proposition de loi évoquée précédemment.