Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1451, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juillet 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et par le titre II du présent code
Exposé sommaire
Amendement de précision.