- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Cet amendement vise à obliger la publication des résultats des tests réalisés en cas de pratiques discriminatoires révélées.
Le texte prévoit la possibilité de publication des résultats (laissée à l’appréciation du service de l'État en question) uniquement dans le cas où le plan d'action est jugé insuffisant.
Or, dans la perspective d'accompagnement des victimes de discriminations et en connaissance de leurs difficultés et réticences à engager des procédures pénales, il serait plus intéressant de prévoir la publication automatique des résultats dès que des faits de discrimination sont révélés.
La publication automatique encouragerait d’autres victimes du même organisme qui n’ont pas pu ou voulu entreprendre des démarches à l’attaquer en justice.
Le recours juridictionnel, qui serait permis par l’identification de nouvelles victimes, pourrait se faire sur la base d’une action de groupe telle que prévue par le titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.