- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après consultation pour avis du Défenseur des droits ; »
Cet amendement de repli vise à prévoir une consultation de la Défenseure des droits avant d'établir les programmes de tests statistiques d'évaluation des discriminations.
Ces tests sont particulièrement utiles pour avoir des panoramas des évolutions de la société sur la question des discriminations. Ils servent également à identifier les entreprises suspectes de discriminations persistantes, dans leurs recrutements, par exemple.
Malheureusement, aujourd'hui, ces campagnes sont principalement menées par des chercheurs dans le cadre de leur travaux de recherche, et il n'existe pas de campagnes systématiques de tests statistiques. La volonté de la présente proposition de loi de remédier à cela est à saluer.
Pour autant, il ne nous semble pas souhaitable que le Gouvernement soit en charge d'établir seul le programme de ces tests, d'une part parce que la tâche semble très spécifique pour lui, et d'autre part parce qu'il n'a pas l'expertise dont peut bénéficier une autre entité, déjà chargée d'opérer les campagnes de testing individuel, en l'occurrence, la Défenseure des droits.