Fabrication de la liasse

Amendement n°CL24

Déposé le vendredi 17 novembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« après consultation pour avis du Défenseur des droits ; »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à prévoir une consultation de la Défenseure des droits avant d'établir les programmes de tests statistiques d'évaluation des discriminations.

Ces tests sont particulièrement utiles pour avoir des panoramas des évolutions de la société sur la question des discriminations. Ils servent également à identifier les entreprises suspectes de discriminations persistantes, dans leurs recrutements, par exemple.

Malheureusement, aujourd'hui, ces campagnes sont principalement menées par des chercheurs dans le cadre de leur travaux de recherche, et il n'existe pas de campagnes systématiques de tests statistiques. La volonté de la présente proposition de loi de remédier à cela est à saluer.

Pour autant, il ne nous semble pas souhaitable que le Gouvernement soit en charge d'établir seul le programme de ces tests, d'une part parce que la tâche semble très spécifique pour lui, et d'autre part parce qu'il n'a pas l'expertise dont peut bénéficier une autre entité, déjà chargée d'opérer les campagnes de testing individuel, en l'occurrence, la Défenseure des droits.