Fabrication de la liasse

Amendement n°CL26

Déposé le vendredi 17 novembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un "comité des parties prenantes".

Ce comité pose plusieurs problèmes.

Tout d'abord, son effectif n'est pas défini.

Ensuite, son 3° prévoit la présence "de représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées". Cela signifie, en lien avec le premier point, que ce comité pourrait être constitué de plusieurs dizaines de représentants des entreprises testées, face à 4 parlementaires, quelques statisticiens et un représentant de la Défenseure des droits.

Enfin, les modalités de nomination de ses membres sont renvoyées à décret en Conseil d'Etat, laissant le flou sur qui sera en charge de nommer les membres, avec toutes les questions que cela peut poser. Les gouvernements pourraient choisir de procéder à des nominations politiques pour neutraliser l'action du service, les entreprises et administrations visées par les tests aussi.