Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 21 novembre 2023)
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« D’un membre désigné »
les mots :
« De deux membres désignés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doubler la représentation du Défenseur des droits dans ce dispositif de lutte contre les discriminations qui aurait du lui être délégué.