Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 21 novembre 2023)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5 et à la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire les délais engagés par les partis pour lutter contre les discriminations en les faisant passer de 6 à 3 mois.