Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mardi 21 novembre 2023)
Le dernier alinéa de l’article L. 225‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doubler les sanctions à l'encontre d'une personne qui commet une discrimination tel que définie aux articles 225-1 à 225-1-2 du code pénal, dans une circonstance aggravante lorsque elle est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès.