Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mardi 21 novembre 2023)
Après le 6° de l’article L. 225‑2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° À écarter une ou plusieurs personnes d’une procédure de sélection pour une location de logement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre les discriminations dans le cadre des candidatures pour une location de logement.