Fabrication de la liasse

Amendement n°CL62

Déposé le vendredi 17 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Marc Ferracci

Marc Ferracci

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« , remis au Parlement et ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.