Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1494 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 21 novembre 2023)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« visées par les tests »
les mots :
« faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du présent article ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« ces tests ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.