Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 21 novembre 2023)
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« le Président de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« le »,
insérer les mots :
« Président du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.