Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL80

Déposé le lundi 20 novembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 16, substituer au mot :

« excéder »

les mots :

« être inférieur à ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à transformer le plafond de l'amende en plancher, afin de laisser une plus grande liberté dans la fixation de son montant.