Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL76
(mardi 21 novembre 2023)
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« excéder »
les mots :
« être inférieur à ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à transformer le plafond de l'amende en plancher, afin de laisser une plus grande liberté dans la fixation de son montant.