- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée un nouveau produit financier dont les débats en Commission spéciale ont permis de confirmer qu’il était inadapté, insuffisant et élitiste.
En premier lieu, les droits constitués dans le cadre du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, qu’en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un de ses parents avant ses 18 ans. Il s’agit donc d’une épargne particulièrement rigide et par nature réservée aux ménages aisés qui peuvent se permettre d’immobiliser, en particulier en période de forte inflation, des encours sur de tels produits.
En outre, en l’absence de plafond identifié, ce produit est susceptible de permettre un transfert de patrimoine important, étalé sur 18 années, au détriment des droits de mutation qui seraient autrement perçus dans le cadre de donations ou successions classiques. Un tel dispositif profite d’abord aux ménages les plus aisés. De plus, s’agissant d’un compte de titres il exclue de fait les ménages dont la maîtrise des instruments et produits financiers est limitée et intègre une dimension de risque qui peut rebuter.
Ce dispositif n’est ainsi pas adapté à l’objectif poursuivi car il complexifie le panorama des produits financiers au risque de l’illisibilité et ne permet pas, pour les raisons explicitées précédemment, une mobilisation de l’épargne populaire au risque que le niveau des encours généré soit limité et en tout état de cause, très insuffisant au regard de l’objectif poursuivi.
Par notre amendement visant à modifier le LDDS actuel nous proposons une solution plus ambitieuse, plus simple et plus juste, susceptible de répondre à l’objet initial du Projet de loi.