- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le 2e alinéa de l’article L. 311‑5-7 du Code de l’énergie, sont insérés les alinéas suivants :
« Une programmation pluriannuelle de l’industrie est annexée au plan stratégique précité. Cette annexe détaille les actions sur lesquelles l’exploitant s’engage à mettre en œuvre pour créer, développer et pérenniser ses projets d’implantations industrielles notamment ceux concourant à la production d’une électricité, hors d’origine nucléaire, répondant aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code.
« Ces actions devront être cohérentes avec les objectifs de politique publique industrielle, soutenus notamment par les dispositifs fiscaux et budgétaires de l’État. Cette comptabilité est validée par l’autorité administrative.
« Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif qui prévoit que tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité établisse un plan stratégique par une annexe, dénommée « programmation pluriannuelle de l’industrie » dont les contours seraient déterminés par voie réglementaire, où l’exploitant détaillerait ses engagements visant à développer et pérenniser ses projets d’implantations industrielles notamment ceux concourant à la production d’une électricité répondant aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone.
Cette annexe est un complément aux dispositions du plan stratégique reposant principalement sur une description des actions de production d’électricité d’origine nucléaire.
L’amendement précise aussi que ces actions devront être cohérentes -et devront être validées par l’autorité administrative- avec les objectifs de politique publique industrielle, soutenus notamment par les dispositifs fiscaux et budgétaires de l’État.
Dans le cadre d’un mouvement national visant à réindustrialiser un tissu économique à décarboner, il est nécessaire que les acteurs qui concourent massivement à la production d’une énergie électrique s’inscrivent dans cet élan. A cet effet, il convient que ces exploitants définissent une stratégie industrielle pluriannuelle où elle présente ses actions concrètes -qui devront être cohérentes avec la politique industrielle nationale et donc validées par l’autorité administrative- visant à produire une électricité décarbonée hors d’origine nucléaire. Ces dernières se caractérisent concrètement par des créations, des développements et des pérennisations d’installations, d’infrastructures et de sociétés -appartenant à ces exploitants- dont l’activité est de produire une énergie décarbonée comme le photovoltaïque ou l’éolien.