- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 3° La dévolution en lots séparés aurait pour effet la constitution d’un ou plusieurs lots dont le montant prévisionnel serait de nature à favoriser une procédure infructueuse. Ce motif ne peut être valablement invoqué lorsque le montant prévisionnel de chacun des lots précités est supérieur ou égal à 40 000 euros. »
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer les exceptions accordées en matière d’allotissement prévues à l’article 12 bis afin d’éviter les abus au détriment des TPE et PME et notamment des petits artisans.
Ainsi il est proposé d’objectiver la notion de risque d’infructuosité en l’adossant au risque d’absence de soumissionnaire du fait de l’insuffisance du montant du lot concerné. Il s’agit en effet, le plus souvent, de la raison principale de l’absence de soumissionnaire lorsqu’il n’existe pas, par ailleurs, de conditions techniques particulières.
Il est proposé de fixer ce seuil à 40 000 euros, soit le seuil de droit commun à partir duquel une procédure libre ou adaptée avec publicité est obligatoire.