- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État organise une grande conférence industrielle nationale réunissant l’ensemble des partenaires sociaux, le Gouvernement, des membres du Parlement, les représentants des collectivités territoriales et de la société civile pour élaborer une stratégie nationale « industrie verte ».
« Cette stratégie porte sur l’ensemble de la production et du développement industriels qui ne se font pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains.
« Cette stratégie déclinée sous forme de pacte vert détermine notamment :
« 1° La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, par tranches de dix années, permettant d’aboutir à la neutralité carbone à horizon 2050 ;
« 2° Les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national en fonction de leurs impacts environnementaux et en prenant en compte les taux d’émissions importées.
« 3° Les objectifs en matière de recherche et d’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique ;
« 4° Une cartographie des besoins en ressources et matériaux, notamment en matière de métaux rares, dans un objectif de souveraineté européenne et française ;
« 5° Les besoins en financements de la filière du recyclage et du réemploi des matériaux ;
« 6° Les besoins en matière de formation au regard des filières industrielles stratégiques déterminées ;
« 7° Les besoins d’investissement et de recherche portant sur les technologies critiques telles que la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, les semi-conducteurs, les technologies quantiques, le stockage d’énergie et les biotechnologies ;
« 8° Les trajectoires de volumes de produits mis en marché ainsi que des objectifs de production au niveau national pour les secteurs identifiés comme prioritaires.
« 9° Un nouvel équilibre possible de gouvernance au sein des entreprises pour garantir progressivement au moins 25 % de représentants de salariés au sein des conseils d’administration des entreprises de taille intermédiaire (de 250 à 4 999 salariés) et 30 % dans les grandes entreprises (employant plus de 5 000 salariés).
« 10° Les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés aux 1° à 9° . »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er bis A issu du Sénat relatif à la stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2020 en la précisant d’avantage.
Annoncé par le Ministre de l’Economie comme un texte « révolutionnaire », la notion d’industrie verte n’est toujours pas explicitée et l’ensemble des amendements de définition et de précision sur le sujet ont été rejetés en commission spéciale.
Il serait particulièrement inquiétant que ce texte ne débouche sur aucune stratégie au niveau national pour décarboner notre industrie, soutenir le tissu industriel des PME/ETI, travailler sur la reconstitution de chaîne de valeur en lien avec les collectivités, les représentants des acteurs publics et privés pertinents, le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières dans une logique de décarbonation, d’économie des ressources et de préservation de l’environnement.
La trajectoire de réduction des émissions de GES, l’implantation des filières stratégique et les besoins en matière de formation qui en découlent ou encore les investissements nécessaires en matière de recherche sur les technologies critiques constituent autant d’éléments qui doivent être déterminés collectivement pour réussir une réindustrialisation décarbonée et durable.