Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juillet 2023)
À l’alinéa 19, après le mot :
« habillement »
insérer le mot :
« usagés ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le transfert illicite de déchets concerne l'exportation de produits textiles d'habillement usagés contenant des fibres plastiques.
Cet amendement de précision permet de viser exclusivement les vêtements usagés et de sortir d'une ambiguïté rédactionnelle qui englobait l'ensemble des produits textiles d'habillement contenant des fibres plastiques.