- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les entreprises de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou de tout soutien financier public dans le cadre de la réindustrialisation verte du pays, mettent en place, dans les douze mois qui suivent le bénéfice de ces dispositifs ou soutiens financiers, une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité en respectant au moins trois des cinq rubriques suivantes :
1° Mettre en place un plan de formation et de sensibilisation, pour tous les salariés de l’entreprise, à la biodiversité et aux actions à mettre en place pour la préserver ;
2° Inclure des critères de choix permettant d’apprécier les caractéristiques biodiversité des marchés passés avec des fournisseurs et des sous-traitants ;
3° Mettre en place un plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur le territoire national de plus d’un hectare, incluant des diagnostics naturalistes, des suivis et inventaires, et des plans de gestion de ces espaces ;
4° Adopter un plan d’action pour diviser par deux d’ici 2030 la consommation d’espaces naturels (directe et indirecte) de l’entreprise, et pour viser le zéro artificialisation nette en 2050 ;
5° Evaluer et réduire les impacts des produits et services proposés par l’entreprise sur la biodiversité.
Un décret fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies relatives à la biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs qui s’appliqueront dans la déclinaison de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure la prise en compte de la biodiversité comme critère d’éligibilité des industries françaises qui vont bénéficier des dispositifs prévus dans la stratégie et la loi industrie verte.
Comme rappelé par Monsieur le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire, dans le dossier de presse Industrie verte (Mesure 11, Conditionner les aides publiques à la transition écologique des entreprises à la mesure de leur impact environnemental, Dossier de presse de mai 2023), la diminution de l’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enjeux climatiques. Elle doit intégrer également les enjeux de biodiversité.
Cet amendement est issu des échanges avec la LPO.