- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le neuvième alinéa du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement doit présenter d’ici juin 2024 une version simplifiée du bilan des émissions de gaz à effet de serre, afin d’encourager le respect de cette obligation par les entreprises concernées. »
Si le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés, seules 47 % d'entre elles s’acquittent de cette obligation. Les obstacles identifiés à la suite de diverses auditions sont la complexité technique et administrative que nécessite ce BEGES.
Cet article du ce projet de loi prévoit prévoit une faculté d’exclusion des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations par l'acheteur publique. En parallèle, nous considérons que l’Etat doit travailler avec les entreprises pour simplifier le BEGES afin d’accélérer sa réalisation par toutes les entreprises qui y sont soumises. La simplification doit être engagée avant juin 2024.