- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
Cet amendement propose de permettre à l’État et ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivités territoriales et leurs groupements de pouvoir se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’extension d’une installation industrielle de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, ainsi que sur l’extension d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage.
Ainsi, les procédures auxquelles sont soumis certains projets d’extension, parfois indispensables pour la poursuite et le développement d’activités vertes, pourraient être simplifiées et accélérées grâce à ces déclarations de projets, lesquelles permettent notamment de faire évoluer les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme.