- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le texte adopté au Sénat prévoit d’imposer aux sociétés de capital-risque (SCR) un minimum d’investissement dans des actifs contribuant « au financement de l’économie productive et de la transition écologique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Au-delà du fait que ces conditions soient complexes à définir, une SCR s’apparente à un fonds d’investissement qui n’a pas vocation à investir dans ces types d’actifs mais plutôt directement dans des entreprises.
Les investissements en capital-risque sont en constante augmentation depuis 2012, pour s’établir à 2,8 milliards d’euros en 2022 et concernent 1 200 entreprises (+14% vs. 2021). Une telle dynamique doit être préservée.
Ce minimum n’apparaît donc pas nécessaire et pourrait même être contreproductif pour les SCR existantes.
De plus, il n’y a pas de raison de prévoir des règles spécifiques pour cette catégorie de véhicules par rapport à d’autres types de fonds.