Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°463
(mardi 18 juillet 2023)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle évalue les moyens financiers nécessaires au développement de l’industrie verte. Elle fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques. »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, issu d'une proposition du groupe LIOT en commission spéciale, le groupe LFI-NUPES propose de renforcer la planification démocratique du financement de l'industrie verte, en particulier de son financement public, en prévoyant que la stratégie nationale industrie verte 2023-2030 évalue les moyens financiers nécessaires au développement de l’industrie verte et fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques.