- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les alinéas 18 et 19 sont supprimés.
La commission spéciale a introduit aux alinéas 18 et 19 de l’article 4 via l'adoption d'un amendement Modem une mesure dont l’intention première vise à interdire l’exportation de vêtements usagés dont la destination à l’étranger est la mise en décharge, et en particulier les textiles comprenant des fibres plastiques.
Or, la rédaction telle qu’elle a été proposée n’est pas juridiquement applicable en l’état (mélange des notions de produits et de déchets).
Afin de contraindre convenablement ces exports en vue de garantir la réutilisation des textiles, il est proposé d’encadrer la sortie du statut de déchet sur la base d’exigences minimales de qualité et de traçabilité, via un article additionnel avant l'article 4 dudit projet de loi. La notion de qualité ainsi proposée s’entend de manière large, ne pouvant s'arrêter par exemple à la seule durabilité de la matière, elle devra notamment prendre en compte les dimensions culturelles, sociales et climatiques afin d’éviter que le textile ne soit immédiatement traité comme déchet dans son pays d’exportation malgré les propriétés du textile.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer le dispositif voté en commission pour le remplacer par un autre davantage opérant.