Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« quinze »
le nombre :
« sept ».
Exposé sommaire
Le sens du présent amendement est de porter le délai de réponse de l’éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques, destinataire d’observations de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l'ARCOM) du fait d’un non-respect des caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 1er, de 15 jours à 7 jours.
Ce délai de 7 jours semble plus adapté dans la mesure où l’enjeu en cause – la protection de l’enfance – est grave et implique une réponse rapide. Il laisse en outre un temps suffisant à l’éditeur concerné pour adresser ses observations à l’ARCOM.