Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (n°1439)., n° 1523-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 juillet 2023)
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de sanctionner le fait d'empêcher les contrôles.
Le contrôle des compagnies maritimes est essentiel pour lutter contre le dumping social. Il faut donc contraindre le plus possible les vérifications, en sanctionnant les compagnies se soustrayant au contrôle.
Le dumping social en transmanche met en péril tout un pan de notre souveraineté nationale, ainsi que des milliers d’emplois en France, il nous faut être ferme et résolu.