Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (n°1439)., n° 1523-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 juillet 2023)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »
Exposé sommaire
Nous pensons nécessaire de rétablir l’interdiction d’accoster dès la troisième infraction constatée.
Les compagnies pratiquant le dumping social doivent être durement sanctionnées à la mesure du danger qu’elles représentent pour les conditions de travail de nos marins ainsi que la sécurité sur la ligne transmanche.