Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1523, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (n°1439)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par :
(mercredi 19 juillet 2023)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Sont entendues comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les 72 heures en moyenne, ou plus de 120 fois par an ».
Exposé sommaire
Nous devons définir précisément ce qu’est une ligne régulière. L’effort de précision renforcera la protection des marins sur le transmanche et ne laissera pas de possibilité pour les compagnies pratiquant le dumping social de contourner la loi.