Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS1506

Déposé le mardi 19 septembre 2023
Discuté
Adopté
(jeudi 21 septembre 2023)
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Au dernier alinéa, substituer aux mots :

« s’agissant des »

les mots :

« , définies par voie réglementaire, pour les ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à prévoir l’intervention du pouvoir réglementaire pour préciser le dispositif.