Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1528, adopté par le Sénat pour le plein emploi
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS925
(jeudi 21 septembre 2023)
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« , définies par voie réglementaire, pour les ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à prévoir l’intervention du pouvoir réglementaire pour préciser le dispositif.