- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’au moins quinze heures »
les mots :
« établie à partir d’un nombre d’heures indicatif élaboré à partir du projet et des besoins du demandeur d’emploi. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« La durée hebdomadaire d’activité est modulable en fonction de l’évolution du projet et des besoins du demandeur d’emploi. »
Le présent amendement propose un compromis entre la rédaction originelle du projet de loi et sa version issue de son examen en première lecture au Sénat.
Il est proposé que le contrat d’engagement comprenne, dans son plan d’action, une disposition qui ne fixe plus la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures comme le souhaitent les sénateurs, mais à partir d’un nombre d’heures indicatif.
Ce nombre d’heures sera défini avec le demandeur d’emploi en fonction de son projet et de sa situation actuelle, ce qui permettra de répondre aussi aux besoins et/ou aux contraintes spécifiques à la situation du demandeur d’emploi.
Cette durée hebdomadaire sera aussi modulable en fonction de l’évolution de la situation du demandeur d’emploi, évolution qui peut impacter le plan d’action défini au départ.
Cette disposition permettra ainsi de revenir vers plus de souplesse sur ce dispositif du projet de loi.