- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active cumulent annuellement quinze heures de droit à la formation sur leur compte personnel de formation. »
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de convertir les 15h d’activités obligatoires en droits à la formation cumulables sur le compte personnel de formation.
Par cet alinéa le Gouvernement entend fournir, notamment aux bénéficiaires du RSA désormais inscrits comme demandeurs d’emploi, 15h d’activité hebdomadaires minimales.
Afin de garantir un accompagnement raisonnable et efficace pour le retour à l’emploi, les bénéficiaires du RSA pourront, s’ils le souhaitent cumuler 15h de formation par an sur leur compte personnel de formation.