- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« inventaire »
insérer les mots :
« et évalue l’accessibilité financière et géographique ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 31, après le mot :
« difficultés »
insérer les mots :
« notamment financières et géographiques ».
L’esprit de cet amendement reprend celui de plusieurs amendements présentés au Sénat en première lecture, des amendements qui avaient reçu un avis de sagesse du Gouvernement.
Cet amendement vise à modifier le contenu du schéma pluriannuel de l’offre d’accueil du jeune enfant étant observé que l’absence de solution d’accueil pour l’enfant comprend des raisons multiples : places en crèche insuffisantes, priorité donnée à l’accueil d’enfants dont les parents sont déjà en emploi, offres inaccessibles d’un point de vue financier ou géographique...
Si un inventaire est indispensable, celui-ci doit pouvoir évaluer si l’offre permet ou non à des familles identifiées comme plus vulnérables – comme les familles étant confrontées à une situation de handicap, les familles monoparentales… - d’y accéder.
Le législateur doit agir pour permettre que le schéma pluriannuel fasse un inventaire plus large et inclusif sur les parents qui rencontrent le plus de difficultés et qui cumulent les obstacles pour trouver une place en crèche. Ce sont des enjeux qui constituent un axe à part entière de justice sociale.