- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
Hadrien Clouet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1‑1. – Les personnes en relation avec un organisme participant au service public de l’emploi ont droit à la réparation du préjudice qui leur est causé par la faute d’un de ces organismes. À cette réparation s’ajoute un montant forfaitaire de 10 % de la somme restituée au titre des réparations, dans une limite de 4 000 euros. »
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent inscrire un cadre légal de réparation des préjudices pouvant être causés par les organismes participant au service public de l’emploi.
« À la suite d’une erreur d’attribution d’une attestation employeur, sur le compte d’une autre personne, Pôle emploi [notifie à M. R] un trop-perçu de 33 952,88 euros. Monsieur R. était SDF à ce moment-là. » » Rapport du médiateur Pôle emploi 2022, p. 62.
Parfois, une institution commet une erreur. Versement insuffisant, document perdu, exigence irrationnelle, traitement en retard des informations… Beaucoup de raisons peuvent être invoquées. Une panne, une erreur humaine, un dispositif défaillant, une situation jamais vue auparavant.
Quoiqu’il en soit, les victimes de telles erreurs doivent être systématiquement réintroduites dans leurs droits, comme aujourd’hui, mais aussi indemnisées. Car un préjudice cause des privations matérielles (les prélèvements bancaires refusés entraînent des frais supplémentaires, on ne sort plus, on arrête le sport des enfants, on cesse de voir ses amis… en attendant d’avoir gain de cause) et il s’agit de les rattraper a posteriori.
C’est le sens du présent amendement, qui accorde une légère somme en réparation du préjudice aux personnes livrées à la vindicte, accusées de fraude ou indûment privées de leur argent.