- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, n° 1533
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 1, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder un an ou, en cas de litige en matière d’assurance, six mois à l’issue du règlement par transaction ou décision de justice devenue définitive ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la limitation dans le temps des mesures proposées en fixant celui-ci à une année ou, en cas de litige en matière d’assurance ne permettant pas immédiatement de bénéficier de ces mesures, à six mois à l’issue de la purge du litige par voie de transaction ou de décision de justice définitive.
A titre d’exemple, la commune de Ménétrol dans le Puy-de-Dôme a vu une école partiellement détruite par un incendie survenu le 9 septembre 2018. Du fait d’un litige entre la commune et son assureur sur le montant de l’indemnisation, une résolution n’a pu être trouvée que le 5 avril 2023 par la passation d’un protocole d’accord transactionnel. Si naturellement, les situations qui pourront donner lieu à des litiges en matière d’assurance demeureront minoritaires, il est nécessaire de tenir compte de ces situations.
Plus largement, l’habilitation prévue par le Projet de loi aurait pu prévoir des délais contraignants et réduits d’instruction des procédures d’assurance pour le secteur afin que ces délais, potentiellement plus longs que ceux que le texte entend réduire, ne privent pas celui-ci de son ambition première.