- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, n° 1533
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Raquel Garrido
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi le titre du projet :
« Projet de loi relatif à la réparation intégrale et sans reste à charge des sinistres occasionnés lors des révoltes populaires survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose une nouvelle rédaction du titre du présent projet de loi, afin d'affirmer l'objectif nécessaire d'une réparation intégrale et sans reste à charge des sinistres ocasionnés lors des révoltes populaires suvenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
Sans réparation et compensation intégrale, les particuliers, les petits commerçants, les services publics - et par conséquence, les collectivités territoriales sinistré.es vivront, encore une fois, une double-peine.
Car toute charge supplémentaire non compensée signifiera de l’argent en moins pour les autres projets menés par la collectivité territoriale, alors que c'est précisément dans ces communes que les besoins sont plus importants et les capacités financières inférieures.
Car toute perte d'exploitation non compensée d'un petit commerçant représente une menace pour son activité économique, pourtant essentielle à la vie quotidienne d'un quartier populaire.
Car tout particulier qui ne se voit pas suffisamment indemnisé paiera de sa poche le fait de vivre dans un quartier populaire.
Ouvrir le droit à une réparation intégrale, encadrer les indemnisations afin de garantir l'équité de traitement des personnes sinistrées, garantir des fonds de soutien suffisamment dotés pour les petits commerçants et des collectivités publiques : les réponses apportées doivent garantir la cohésion et la solidarité nationales suite aux révoltes populaires.