- Texte visé : Texte n°1537, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 750 000 euros hors taxes ; »
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner le seuil en-deçà duquel il pourra être dérogé à l’obligation de publicité préalable en fixant celui-ci à 750 000 € HT soit le seuil actuel de la procédure formalisée pour les services sociaux et spécifiques.
Les risques de corruption dans le secteur des bâtiments et travaux publics en lien avec la commande publique est largement documenté et à donner lieu à une évolution constante de la législation vers plus de transparence et de procédures.
Il s’agit aussi d’un enjeu de protection des acheteurs publics et notamment des élus locaux, en particulier dans les petites collectivités ou les moyens d’ingénierie internes sont parfois limités.
Dès lors il importe de trouver un équilibre proportionné entre l’enjeu de simplification et d’accélération objet du projet de loi et l’impératif de prévention des conflits d’intérêt et des risques de corruption et la protection des élus locaux contre ces risques relevant du pénal.