- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533)., n° 1537-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 215 000 euros hors taxes ».
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à prévenir les dérives que présentent le dispositif existant, en proposant un plafonnement du seuil en deça duquel il pourra être dérogé à l'obligation de publicité, en le fixant à 215 000 euros.
L'existence de marchés et d'appels d'offre ne doit pas être une information accessible aux seules personnes gravitant dans l'entourage des sphères décisionnelles. L'obligation de publicité préalable, dans le cadre de marchés, a un sens : elle permet de s'assurer que l'information circule, puisse être captée par chacune et chacun afin de leur permettre d'éventuellement se positionner.
Plus largement, cet amendement permettra de limiter le risque de dérive financière liée à la rapidité des travaux entrepris. L'impérieuse urgence de la reconstruction ne peut et ne doit pas permettre de donner lieu à des marchés avec une seule proposition de reconstruction, ce qui ouvre la porte à une surfacturation d'opportunité.
Par ailleurs, c'est une exigence légale permettant à nos collectivités territoriales de ne pas être exposées à divers recours. De son côté, le Conseil d'Etat le rappelle : "le Gouvernement devra tenir compte, dans la définition du seuil et des bâtiments concernés, des contraintes résultant de l’application possible du principe de transparence, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne pour les marchés présentant un intérêt transfrontalier certain.".
Pour ces différentes raisons, nous proposons cet amendement qui permet de concilier célérité dans la procédure de reconstruction, et garantie de faisabilité et d'efficacité pour nos collectivités.