Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, n° 1553
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2025, un rapport sur l’évolution des refus d’obtempérer dans les pays européens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir une analyse détaillée de l'évolution du nombre et des facteurs des refus d'obtempérer en France et dans les pays européens.