Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, n° 1553
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2025, un rapport sur les impacts physiques et psychiques sur les agents de police et sur les civils impliqués dans une intervention pour refus d’obtempérer.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir une analyse détaillée des impacts physiques et psychologiques sur les agents de police et sur les civils impliqués dans une intervention pour refus d'obtempérer.