Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, n° 1553
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Selon le rapport 2022 de l’Observatoire national interministériel de Sécurité routière (ONISR), 27 206 refus d’obtempérer ont été recensés par la police et la gendarmerie en 2021, soit une hausse de 19,4 % par rapport à 2017.
Cette proposition de loi met en cause le sérieux et le professionnalisme de nos forces de l’ordre. Au lieu de préconiser un renforcement de la politique pénale menée en matière de refus d’obtempérer, les auteurs de ce texte prônent une abrogation pure et simple des moyens de nos forces de l'ordre pour protéger les Français.
Ainsi, par le présent amendement, il est proposé de supprimer cet article unique.